Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Studio Photo Mathon EIRL, artisan-photographe Siret : 833 571 870 000 17 code APE 7420Z demeurant à Paray-le-Monial (71600).

1. OBJET

Studio Photo Mathon EIRL propose des prestations photographiques d’événements privés et publiques telles que représentées sur le site Internet www.studiophotomathon.com

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier tous deux obligatoirement complétés et signés.

Par son utilisation de site Internet www.studiophotomathon.com ou par simple fait de réserver une séance photographique de portrait, mariage, entreprise, evénementiels…, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour les photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires).

2. RESERVATION DES REPORTAGES PHOTO

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 06.33.21.32.28 ou par e-mail studiophotomathon@gmail.com selon les informations de contacts disponibles sur le site Internet www.studiophotomathon.com

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

Le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier sa signature ainsi que son bon pour accord pour finaliser la réservation de sa prestation photographique.

3. DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard doit être signalé à l’avance sous peine de réduction du temps préalablement défini pour la séance.

Il est formellement interdit au client et son entourage de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone, un smartphone, ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit du Studio Photo Mathon).

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, néanmoins les  accompagnants sont tolérés à condition de ne pas perturber la prise de vue du photographe.

Les séances se déroulent en studio ou en extérieur selon le choix du client. Un mélange des formules entraînent une facturation supplémentaire.

4. PRIX

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués en fonction de l’éloignement de la prise de vue à effectuer par le photographe. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

5. PAIEMENT

Studio Photo Mathon EIRL accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.

Pour l’ensemble des modalités de paiements, la ou les commande(s) ainsi que la ou les prestation(s) doivent être régler le jour même du passage de commande.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations antérieurement (défaut ou retard de paiement) la demande de service pourra se voir refusée.

6. REMISE DES PHOTOGRAPHIES ET OBJETS PERSONNALISES

Dans les 15 jours maximum suivant la séance photo (hors jours fériés ou congés), Studio Photo Mathon EIRL vous remet les fichiers via cd format HD ou par lien WETRANSFER sur demande de votre part.

Le photographe ne livre jamais les photos brutes des séances photos.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution retouché.

La remise des photographies de la séance photo, s’effectue, sur RDV, uniquement à l’adresse de la boutique du photographe ou aux adresses de ses marchés hebdomadaires.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le photographe ne livre pas les photos au domicile du client.

Pour les tirages libres et objets personnalisés commandés sur le site, les délais de livraison habituels par lettre sont de 7 jours ouvrés et par collissimo de 24h à 48h (hors jours fériés ou congés).

L’envoi par la Poste est possible et se fait aux frais du client et exclusivement par lettre suivie ou collissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Studio Photo Mathon EIRL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou de perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi de contrat avec le chèque de réservation.

Toute décision de rétractation effectuée dans les délais impartis fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après le délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

8. ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Il n’y aura pas non plus de remboursement des bons cadeaux .

9. FORCE MAJEURE ET MALADIE

Studio Photo Mathon EIRL se réserve le droit d’annuler une prestation photographiques en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

10. PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Studio Photo Mathon EIRL de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de problèmes informatiques rencontrés par le photographe (panne, ordinateur, changement d’ordinateur) la date de remise des images pourra être reportée.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Studio Photo Mathon EIRL Photographies.

Studio Photo Mathon EIRL se réserve le droit d’utiliser (sauf avis contraire) avant la prestation photographique, par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

-publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre du photographe.

-expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :

catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales.

-Sites, galeries web perso, réseaux sociaux du photographe (en particulier www.studiophotomathon.com et le facebook studio photo mathon)

-Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe…

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et /ou à la réputation du photographe. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur «Nicolas Mathon Photographe» et le site internet du photographe « www.studiophotomathon.com« .

12. COMMANDE DE TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance ( tirages, books, agrandissements, mugs, coques, porte-clés, magnets, planches sous verre, tee-shirts, peluches….). Les produits sont récupérés par le client, conformément aux termes de la commande, au Studio Photo Mathon ou sont livrés par la poste ou Collissimo via le site web www.studiophotomathon.com.

Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits, à compter de la réception du règlement.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, Studio Photo Mathon ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation, quelle qu’elle soit, ne pourra lui être demandée.

L’envoi par la Poste est possible et se fait aux frais du client et exclusivement en lettre suivie ou Collissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Studio Photo Mathon EIRL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou de perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

13. LES BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont payables uniquement en boutique ou sur les marchés hebdomadaires par chèques ou espèces.

Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 12 mois pour réaliser la prestation.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

14. CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Studio Photo Mathon EIRL se réserve les droits de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

16. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.studiophotomathon.com. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

17. STYLE PHOTOGRAPHIQUE

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur.

Lors des séances à domicile, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie des conditions et il ne pourra être reproché à Studio Photo Mathon EIRL si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

18. LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.